ҪA BOOSTE sous les PAVÉS (Radio Libertaire 89.4 Mhz)

7 octobre 2020

REFERENDUM NOUVELLE CALEDONIE 06 10 2020

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REFERENDUM NOUVELLE CALEDONIE 06 10 2020 dans ҪA BOOSTE SOUS LES PAVÉS

pour une KANAKY LIBRE et INDEPENDANTE

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Nous recevions pour l’émission SLY du MJKLF, MINA de l’USTKE et LAURE chercheuse, anthropologue, enseignante 

Communiqué du MJKF Mouvement des Jeunes Kanak en France Le   Mouvement   des   Jeunes   Kanak   en   France,   tient   à dénoncer la campagne de criminalisation à l’encontre de l’USTKE.  Le droit   de grève est un principe universel qui doit être respecté, et l’incarcération des camarades de l’USTKE et de son président est une entorse grave à ce principe et une insulte   à   l’ambition   démocratique   en   Kanaky   Nouvelle ­Calédonie. Nous   venons   de   célébrer   les   vingt   ans   de   l’accord   de Matignon, et son esprit de dialogue qui a ramené la paix au pays. Malgré cet accord, notre pays reste encore, dans une caricature coloniale, illustrée par cette décision de justice locale. Nous regrettons amèrement que cet esprit de dialogue ne soit pas traduit dans les faits, particulièrement en ce qui concerne les conflits sociaux.  Nous appelons tous les citoyens pour qui le droit de grève est un principe fondamental à signer la pétition en soutien aux   camarades   USTKE   emprisonnés (http://solidaritekanaky.org/).  Et de participer au rassemblement le mercredi 8 juillet à 10h derrière l’Assemblée Nationale.  Pour le bureau du MJKF Rock Haocas Yoan Boewa François Kare

FLNKS-Officiel - Message de solidarité | Facebook

 

Nous nous rassemblons au sein du collectif Solidarité Kanaky afin d’appuyer les luttes du peuple kanak ; notamment, les mouvements associatifs, syndicaux ou politiques qui agissent pour le droit à l’autodétermination des Kanak, pour l’indépendance de Kanaky. Nous combattons le colonialisme. Notre objectif est de faire connaître et comprendre la situation coloniale qui est celle de Kanaky, d’informer sur les luttes menées sur place, de soutenir les mouvements indépendantistes locaux. Cette action s’inscrit dans un cadre internationaliste et anticolonialiste global.

Organisations membres du Collectif Solidarité Kanaky

MJKF (Mouvement des Jeunes Kanak en France), USTKE (Union Syndicale des Travailleurs Kanak et des Exploités (en France), Union syndicale Solidaires, CNT (Confédération Nationale du Travail), Sindicatu di i Travagliadori Corsi, Ensemble !, NPA (Nouveau parti anticaptialiste), PIR (Parti des indigènes de la République), PCOF (Parti communiste des Ouvriers de France), Union communiste libertaire, Ni guerre ni État de Guerre, Association Survie, FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), FUIQP (Front Uni des Immigrations et des Quartiers populaires.

Articles les plus récents

  • Kanaky vers l’indépendance

    4 octobre, par Collectif Solidarité Kanaky

    A l’occasion du deuxième référendum organisé le 4 octobre 2020, le peuple Kanak a, une nouvelle fois, très largement confirmé sa volonté de mettre fin à la colonisation française et d’accéder à l’indépendance. Le résultat est amplifié en ce sens par rapport au résultat du premier referendum du 4 novembre 2018.
    Les résultats, là où le peuple kanak vit majoritairement sont éloquents : 84,3% de « oui à l’indépendance » dans la province des Îles et 77,8% dans celle du Nord (29,1%, dans la troisième province, celle (…)

  • L’État français cherche-t-il à s’affranchir de l’accord de Nouméa ?

    11 juin, par Collectif Solidarité Kanaky

    Alors que la deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté approche, le collectif Solidarité Kanaky dénonce la violation par l’État de ses engagements en tant que signataire de l’Accord de Nouméa. Plusieurs mesures prises pendant la crise sanitaire viennent s’ajouter aux signaux nombreux et répétés indiquant une volonté de neutraliser le processus de décolonisation du territoire.
    À l’occasion de la pandémie de COVID-19, l’État français a repris en main la politique (…)

     

    Accueil - (page 4) - Servir le Peuple

     

    En un coup d’oeil

    La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier. Son statut unique résulte de l’accord de Nouméa (5 mai 1998), approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre 1998. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe le cadre dans lequel s’inscrit l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour vingt ans.

     

    En Nouvelle-Calédonie, l’État est compétent dans les matières énumérées limitativement par l’article 21 de la loi organique, et notamment le contrôle de l’immigration et des étrangers, la monnaie, le Trésor, les changes, la défense nationale, la justice, la fonction publique de l’État, le maintien de l’ordre et l’enseignement supérieur et la recherche.

    Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République et représente le Gouvernement. La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique et social de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.

    Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est formé par la réunion d’une partie des membres des 3 assemblées de provinces (respectivement 32 membres, 15 membres et 7 membres), soit 54 membres.

    Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est élu par le Congrès pour une durée de 5 ans, c’est l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie.

    Le Sénat coutumierles conseils coutumiers et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) constituent les autres institutions de la Nouvelle-Calédonie. Les deux premières sont consultées sur les textes relatifs à l’identité kanak, et le CESE sur les sujets économiques, sociaux et culturels.

    Les trois provinces Sud, Nord et îles Loyauté sont constituées en assemblées de provinces (respectivement 40 membres, 22 membres et 14 membres) et sont élues au suffrage universel pour une durée de cinq ans.

    Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. Elles s’administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct.

     

    Appeldes organisations solidaires de la lutte du peuple kanak

    05
    Un peu
    d’histoire
    Des accords de Matignon à l’accord
    de Nouméa
    Colonie française depuis 1853, la Nouvelle
    Calédonie devient un territoire d’outre-mer
    (TOM) à partir de 1946.
    Suite à un conflit politique opposant les
    loyalistes (favorables au maintien de la
    Nouvelle-Calédonie au sein de la République
    française) et les indépendantistes, les accords
    de Matignon sont conclus le 26 juin 1988 par
    Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous
    l’égide du gouvernement français. Ces accords
    prévoient une période de développement de
    dix ans, avec des garanties économiques et
    institutionnelles pour la communauté kanak,
    avant que les Néo-calédoniens n’aient à se
    prononcer sur leur avenir.
    Dans le même temps sont mises en place trois
    provinces : Sud, Nord et Îles. Ces collectivités
    territoriales ont pour objectif de servir de cadre
    au rééquilibrage économique et social.
    Un second accord (l’accord de Nouméa)
    signé 10 ans plus tard, le 5 mai 1998, prévoit
    un référendum d’autodétermination pour la
    Nouvelle-Calédonie ainsi qu’un transfert de
    certaines compétences de la France vers
    la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux
    domaines, excepté les compétences
    régaliennes (la défense, la sécurité, la justice et
    la monnaie) qui resteraient des compétences
    de la République française.
    Ce n’est qu’à partir de 1999 que la Nouvelle
    Calédonie devient une collectivité spécifique
    de la République française.
    Depuis cette date, elle dispose d’un statut
    particulier de large autonomie instauré
    par l’accord de Nouméa, et différent des
    collectivités d’outre-mer (COM).
    Depuis l’accord de Nouméa, régi par la
    loi organique du 19 mars 1999, c’est le
    gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui
    est l’organe exécutif néo-calédonien.
    Pour plus de détails, voir le préambule
    de l’accord de Nouméa en annexe.

    Le rôle
    du gouvernement
    Le rôle du gouvernement
    Le gouvernement est l’exécutif de la
    Nouvelle-Calédonie.
    Il est élu par le congrès et est responsable
    devant lui.
    L’élection du gouvernement
    Les membres du gouvernement sont élus
    par le congrès de la Nouvelle-Calédonie,
    lui-même élu par les citoyens calédoniens.
    Les membres du gouvernement, entre 5 et 11,
    sont élus à la représentation proportionnelle.
    Ce mode d’élection conduit à la formation
    d’un gouvernement dit « collégial ».
    C’est-à-dire que c’est un gouvernement qui
    comprend des membres des principaux
    groupes politiques présents au congrès.
    Une fois élus, les membres du gouvernement
    se réunissent pour désigner un président et
    un vice-président.
    Sa première fonction est de
    préparer et d’exécuter les
    délibérations du congrès.

    Le gouvernement
    et ses compétences
    Le gouvernement
    Prend les décisions individuelles relatives
    au travail des étrangers ;
    Établit le programme des importations ;
    Approuve les tarifs et redevances en
    matière de postes et télécommunications ;
    Organise les concours d’accès aux
    emplois publics de la Nouvelle-Calédonie
    et de ses établissements publics, et en
    détermine les programmes ;
    Détermine les modalités d’application
    de la rémunération des agents publics
    de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la
    rémunération des collaborateurs des
    membres du gouvernement ;
    Crée les charges, nomme les officiers
    publics et ministériels et confère l’honorariat ;
    Fixe les prix et les tarifs réglementés ;
    Fixe l’organisation des services de la
    Nouvelle-Calédonie ;
    Détermine la nature et les tarifs des
    prestations des services publics de la
    Nouvelle-Calédonie ;
    10° Conclut les conventions avec les
    concessionnaires, délégataires de service
    public et les fermiers ;
    Extrait de la loi organique modifiée par la loi
    organique n°2009-969 du 3 août 2009.

    11°ou d’exploitation des ouvrages publics

    Fixe l’objet et les modalités d’exécution
    et des travaux publics de la Nouvelle
    Calédonie ;
    12° Gère les biens de la Nouvelle
    Calédonie ;
    13° Détermine les servitudes
    administratives au profit du domaine et
    des ouvrages publics de la Nouvelle
    Calédonie ;
    14° Assure le placement des fonds libres
    de la Nouvelle-Calédonie en valeurs
    d’État ou en valeurs garanties par l’État
    et autorise l’émission des emprunts de la
    Nouvelle-Calédonie ;
    15° Accepte ou refuse les dons et legs au
    profit de la Nouvelle-Calédonie ;
    16° Conclut les conventions de prêts ou
    d’avals, dans les conditions fixées par le
    congrès ;
    17° Se prononce sur les projets ou
    propositions de loi du pays ou sur les
    projets de délibération du congrès ou
    d’une assemblée de province, relatifs aux
    mines, mentionnés aux III e et IVe de l’article
    42 ;
    18° Prépare la codification des lois du
    pays et de la réglementation édictée par la
    Nouvelle-Calédonie.

    Le président du gouvernement
    représente la Nouvelle-Calédonie.
    Il intente les actions et défend l’institution
    devant les juridictions, au nom de la
    Nouvelle-Calédonie.
    Il dirige l’administration de la Nouvelle
    Calédonie et nomme aux emplois publics
    de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
    dispositions de l’article 132. Il est ordonnateur
    des dépenses et prescrit l’exécution des
    recettes de la Nouvelle-Calédonie. Il signe
    tous les contrats au nom de celle-ci.
    Il peut déléguer en toute matière sa signature
    au secrétaire général, aux secrétaires
    généraux adjoints, aux directeurs, aux
    directeurs adjoints, aux chefs de service et
    aux chefs de service adjoints ainsi qu’aux
    agents publics occupant des fonctions au
    moins équivalentes.
    Le président du gouvernement assure dans
    les quinze jours la publication au Journal
    officiel de la Nouvelle-Calédonie des
    actes ressortissant à la compétence des
    institutions de la Nouvelle-Calédonie.
    Le président du gouvernement présente
    chaque année devant le congrès :
    Lors de la première session ordinaire,
    un rapport sur la situation de la Nouvelle
    Calédonie et l’état des différents services
    publics, y compris délégués, ainsi qu’un
    rapport sur l’état des participations de la
    Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés et
    sur l’activité de celles-ci ;
    Lors de la session budgétaire, un rapport
    sur l’activité du gouvernement pendant
    l’année écoulée et sur le programme de
    travail de la session.
    Le président du gouvernement transmet au
    congrès sans délai toute décision relative à la
    nomination des directeurs d’établissements
    publics de la Nouvelle-Calédonie et des
    représentants de la Nouvelle-Calédonie
    aux conseils d’administration et conseils de
    surveillance des sociétés d’économie mixte.
    (Article 136-1)

    Les compétences de l’Etat
    Extrait de la loi organique modifiée par la loi
    organique n°2009-969 du 3 août 2009
    I. L’État est compétent dans les
    matières suivantes :
    Nationalité ; garanties des libertés
    publiques ; droits civiques ; régime électoral ;
    Justice, organisation judiciaire,
    organisation de la profession d’avocat,

    frais de justice pénale et administrative ;

    procédure pénale et procédure administrative
    contentieuse ; commissions d’office et
    service public pénitentiaire ;
    Défense nationale ;
    Matériels de guerre, armes et munitions,
    poudres et substances explosives ;
    Monnaie, crédit, changes, relations
    financières avec l’étranger et le Trésor ;
    Desserte maritime et aérienne entre la
    Nouvelle-Calédonie et les autres points
    du territoire de la République ; liaisons et
    communications gouvernementales, de
    défense et de sécurité en matière de postes
    et télécommunications ; réglementation des
    fréquences radioélectriques ; statut des
    navires ; immatriculation des aéronefs ;
    Réglementation relative aux matières
    mentionnées au 1° de l’article 19 du décret
    n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant
    réforme du régime des substances minérales
    dans les territoires d’outre-mer, ainsi qu’aux
    installations qui en font usage ;
    Fonction publique de l’État ;
    Contrats publics de l’État et de ses
    établissements publics ;
    10° Règles relatives à l’administration
    des provinces, des communes et de leurs
    établissements publics, contrôle de légalité
    des provinces, des communes et de leurs
    établissements publics et régime comptable
    et financier des collectivités publiques et de
    leurs établissements publics, sous réserve
    de l’article 27 ;
    11° Contrôle budgétaire des provinces,
    des communes et de leurs établissements
    publics ;
    12° Exercice, hors des eaux territoriales,
    des compétences résultant des conventions
    internationales, sous réserve des dispositions
    du 10 de l’article 22 relatives aux ressources
    de la zone économique exclusive ;
    13° Recensement général de la population ;
    14° Lutte contre la circulation illicite et le
    blanchiment des capitaux, lutte contre le
    financement du terrorisme.

    L’État est également compétent dans les
    matières suivantes, sous réserve, le cas
    échéant, de l’application des dispositions
    mentionnées aux articles 28 à 38 :
    Relations extérieures ;
    Conditions d’entrée et de séjour des
    étrangers ;
    Maintien de l’ordre ;
    Sûreté en matière aérienne ;
    Droit pénal, sous réserve des dispositions
    prévues aux articles 86, 87, 88 et au
    deuxième alinéa de l’article 157 ;
    Communication audiovisuelle ;
    Enseignement supérieur et recherche ;
    Collation et délivrance des titres et
    diplômes, sous réserve des dispositions du
    2° de l’article 22.
    Le haut-commissaire de la
    République
    Le haut-commissaire est nommé par décret
    du président de la République délibéré en
    conseil des ministres. Il veille à l’exercice
    régulier de leurs compétences par les
    institutions de la Nouvelle-Calédonie et des
    provinces et à la légalité de leurs actes.
    À compter du transfert de la compétence en
    matière de sécurité civile (le 1 er janvier 2014),
    le haut-commissaire peut prendre, dans
    tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu
    par les autorités de la Nouvelle-Calédonie,
    toutes mesures nécessaires visant à assurer
    la sécurité civile.
    Ce pouvoir ne peut être exercé par le haut
    commissaire qu’après mise en demeure
    adressée aux autorités de la Nouvelle
    Calédonie restée sans résultat.
    À défaut de publication dans un délai de
    quinze jours des actes ressortissant à la
    compétence de la Nouvelle-Calédonie e
    des provinces, le haut-commissaire en
    assure sans délai la publication au Journa
    officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    À la demande du congrès ou des assem
    blées de province, les autorités administra
    tives indépendantes et les établissements
    publics nationaux apportent leur concours
    à l’exercice par la Nouvelle-Calédonie ou
    par les provinces de leurs compétences
    Les modalités de ce concours sont fixées
    par des conventions passées entre l’État
    ses établissements ou ses autorités et la
    Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces
    conventions sont transmises pour informa
    tion au haut-commissaire.

    L’administration de la
    Nouvelle-Calédonie
    Le gouvernement organise et gère
    l’administration de la NouvelleCalédonie.
    L’organisation des services fait l’objet d’un
    débat préalable à la nomination du secrétaire
    général et des directeurs généraux des
    services. Conformément à l’article 127, 8 de
    la loi organique, elle est fixée par un arrêté du
    gouvernement.
    Le gouvernement nomme et révoque les
    directeurs et chefs de services de Nouvelle Calédonie

    et les directeurs d’office ou
    d’établissement public. Ces emplois sont à
    sa décision.
    Secrétaire Général
    Secrétaire
    Général Adjoint
    (moyens, économies et finances)
    Direction
    des Affaires
    Administratives
    Service
    Météorologie
    Service de la
    Marine Marchande
    et des Pêches
    Maritimes
    Direction Régionale
    des Douanes
    Direction de
    l’Aviation Civile
    Service
    des Archives
    Service des Musées
    et du Patrimoine
    Direction
    des Affaires
    Juridiques
    Direction des
    Affaires Sanitaires
    et Sociales
    Direction
    de la Jeunesse
    et des Sports
    Direction des
    Affaires Vétérinaires
    Alimentaires et
    Rurales
    Direction du Budget
    et des Affaires
    Financières
    Direction
    du Travail et
    de l’Emploi
    Direction des
    Infrastructures de la
    Topographie et des
    Transports Terrestres
    Direction des
    Services Fiscaux
    Direction de
    l’Enseignement
    de la
    Nouvelle-Calédonie
    Direction des
    Ressources Humaines
    et de la Fonction
    Publique Territoriale
    Direction
    de la Formation
    Professionnelle
    Conitnue
    Direction des
    Technologies et
    Services de
    l’Information
    Direction
    des Mines et de
    l’Energie
    Direction de la
    Culture, de la
    Condition Féminine
    et de la Citoyenneté
    Direction
    des Affaires
    Économiques
    Secrétaire
    Général Adjoint
    (aménagement et développement et
    affaires sanitaires, sociales et rurales,
    culture et affaires coutumières)
    Transfert
    de Compétences
    Secrétaire
    Général Adjoint
    (emploi, formation, jeunesse et sport)
    Secrétaire
    Général Adjoint
    (établissements publics de la
    Nouvelle-Calédonie)
    12
    Les lois, les délibérations,
    les arrêtés…
    comment ça marche ?
    Le gouvernement est l’exécutif collégial des
    institutions néo-calédoniennes. Il applique la
    politique voulue par le congrès dans le cadre
    des transferts de compétences prévus par
    l’accord de Nouméa (article 22).
    Le gouvernement prépare et exécute
    les délibérations du congrès et de sa
    commission permanente. Il arrête les projets
    de délibérations et les projets de lois du pays
    qui sont soumis à l’examen et au vote du
    congrès.
    Adoption des actes du congrès
    Selon la nature de l’acte voté par le congrès,
    la majorité requise pour son adoption diffère :
    - les délibérations sont votées à la majorité
    simple ;
    - les lois du pays sont votées à la majorité
    absolue des membres composant le
    congrès (soit 28 voix) ;
    - la majorité qualifiée des 3/5e est
    requise pour certains actes (transferts de
    compétences, détermination des signes
    identitaires permettant de marquer la
    personnalité de la Nouvelle-Calédonie aux
    côtés de l’emblème national, modification de
    son nom, fixation de la date de la consultation
    sur l’accession à la pleine souveraineté.

    Le congrès
    et ses attributions
    Le congrès vote les textes…
    Assemblée délibérante de la NouvelleCalédonie, le congrès a pour vocation de
    voter des délibérations et les lois du pays
    qui lui sont soumises. Il partage, avec le
    gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
    l’initiative des textes.
    Le congrès est le législatif de la NouvelleCalédonie. Le gouvernement est l’exécutif
    de la Nouvelle-Calédonie.
    Le congrès est également consulté pour avis
    par le gouvernement de la République.
    … élit le gouvernement…
    Le congrès est la première institution de
    la Nouvelle-Calédonie tel que l’a défini la
    loi organique du 19 mars 1999. Elus par
    les citoyens inscrits sur la liste électorale
    spéciale, les membres du congrès,
    émanation du peuple, prennent en son nom
    les décisions importantes le concernant.
    Le congrès élit le gouvernement de la Nouvelle-Calé-
    donie, lequel est responsable
    devant lui

    Le congrès de la Nouvelle-Calédonie
    comprend 54 membres, issus des trois
    assemblées de province (15 membres
    pour la province nord, 32 pour la province
    Sud et 7 pour les Îles Loyauté), élus pour
    une durée de 5 ans. Ils portent le nom de
    conseillers de la Nouvelle-Calédonie.
    … et contrôle l’action du
    gouvernement
    Par le biais de questions orales ou écrites, le
    congrès peut demander au gouvernement
    de s’expliquer sur sa politique. Les membres
    du congrès peuvent poser en séance des
    questions orales relatives aux affaires de la
    Nouvelle-Calédonie.
    Ces questions doivent donner lieu à un texte
    écrit. Le représentant du gouvernement
    répond à la question lors d’une séance du
    congrès.
    Les membres du congrès peuvent
    également poser des questions écrites.
    Elles sont transmises par le président du
    congrès au président du gouvernement de
    la Nouvelle-Calédonie qui doit répondre
    dans un délai d’un mois. Une séance par
    session est réservée aux questions des
    membres du congrès au gouvernement.

    Les commissions intérieures
    Le congrès de la Nouvelle-Calédonie
    comprend douze commissions intérieures
    dont les membres sont renouvelés tous les
    ans.
    Chaque commission a un domaine de
    compétences particulier, fixé par le règlement
    intérieur du congrès. Elle comprend 11
    membres. Sa composition doit s’efforcer de
    respecter la représentativité des différents
    groupes et partis siégeant au congrès. Le
    congrès peut aussi se doter de commissions
    spéciales (signes identitaires, fiscalité, etc.).
    > Commission des finances et du budget
    > Commission de la législation et de la
    réglementation économique et fiscale
    > Commission de la législation et de la
    réglementation générale
    > Commission de l’organisation
    administrative et de la fonction publique
    > Commission des infrastructures publiques
    et de l’énergie
    > Commission de l’organisation des
    transports et de la communication
    > Commission du travail et de la formation
    professionnelle
    > Commission de la santé et de la protection
    sociale
    > Commission des sports
    > Commission de l’agriculture et de la pêche
    > Commission de l’enseignement et de la
    culture
    > Commission de la législation et de
    la réglementation relatives aux affaires
    coutumières
    Le Congrès et ses attributions
    ce-présidents
    s d’absence ou d’empêchement du
    ent, l’un des vice-présidents peut être
    à remplacer le président.
    uesteurs
    mbre de deux, ils sont élus par leurs
    ues, s’occupent de la gestion du
    ès et aident le président à préparer le
    t du congrès.
    ecrétaires
    ecrétaires assistent le président dans
    isation des débats et pendant les
    s. C’est aussi l’un d’eux ou le secrétaire
    al qui fait l’appel des conseillers en
    de séance.

    Les organes consultatifs :
    le Sénat Coutumier,
    le Conseil Economique
    et Social, les Chambres
    Consulaires
    En fonction des secteurs concernés par
    les projets ou propositions de loi, le texte
    est soumis à l’avis d’un certains nombre
    d’organes consultatifs, lesquels donnent leur
    avis au gouvernement :
    Le Sénat coutumier
    Le sénat coutumier est composé de seize
    membres élus pour un mandat de 5 ans
    et désignés par chaque conseil coutumier,
    selon les usages reconnus par la coutume
    à raison de deux représentants par aire
    coutumière.
    Le Sénat coutumier est obligatoirement
    consulté sur les projets de délibérations de
    la Nouvelle-Calédonie ou d’une province
    « intéressant l’identité kanak », au sens de
    l’accord de Nouméa. En cas de désaccord
    du sénat coutumier, c’est le congrès de la
    Nouvelle-Calédonie qui statue définitivement.
    Par ailleurs, il dispose de la faculté de saisir
    le gouvernement ou une province de toute
    proposition intéressant l’identité kanak.
    Un nouveau président est désigné chaque
    année, au mois d’août ou septembre,
    en fonction du principe de la présidence
    tournante entre les huit aires coutumières.
    Le sénat coutumier est aussi représenté
    dans certaines institutions et établissements
    publics tels que le conseil économique et
    social, le comité consultatif des mines…

    Le Conseil économique et social
    Le conseil économique et social est une
    institution consultative de la NouvelleCalédonie qui assure la représentation des
    forces vives calédoniennes dans toute leur
    pluralité.
    Composé de 39 membres, il est consulté
    sur les projets et propositions de loi du pays
    et de délibération de la Nouvelle-Calédonie,
    du congrès, à caractère économique et
    social. Il est ainsi saisi par le président du
    gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
    pour les projets et par le président du
    congrès pour les propositions. En outre,
    les assemblées de province et le sénat
    coutumier peuvent également le consulter.
    L‘institution dispose d’un
    délai d’un mois pour donner
    son avis, ramené à quinze
    jours en cas d’urgence.
    Les Chambres consulaires
    Les Chambres consulaires sont représentées
    par : la Chambre de métiers et de l’artisanat,
    la Chambre de Commerce et d’Industrie et la
    Chambre d’Agriculture.

    Les compétences des
    provinces et des communes
    La Nouvelle-Calédonie est découpée en trois
    collectivités appelées « provinces ». Elles ont
    le statut de collectivités territoriales de la
    République et regroupent 33 communes au
    total.
    Les provinces ont été créées à la suite des
    accords de Matignon par la loi référendaire
    du 9 novembre 1988.
    Leur organisation, leur fonctionnement et
    leurs attributions sont désormais fixés par
    les dispositions de la loi organique du 19
    mars 1999, traduction juridique de l’accord
    de Nouméa signé le 5 mai 1998.
    L’article 20 de la loi organique de 1999 précise
    que : « chaque province est compétente
    dans toutes les matières qui ne sont pas
    dévolues à l’État ou à la Nouvelle-Calédonie
    par la présente loi, ou aux communes
    par la législation applicable en NouvelleCalédonie ».
    Elles sont au centre du dispositif
    institutionnel suite à la signature des accords
    de Matignon en 1988, l’article 2 du texte
    déclarant clairement : « l’administration et
    le développement du Territoire fédéral de la
    Nouvelle-Calédonie sont organisés dans le
    cadre des trois provinces ».
    Elles ont chacune reçu une compétence
    de « droit commun », ce afin d’avoir les
    moyens d’être l’élément moteur de la
    nouvelle organisation du Territoire. Pour ce
    faire, elles disposent d’un champ d’action
    particulièrement vaste et conséquent.

    images

     

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