REFERENDUM NOUVELLE CALEDONIE 06 10 2020
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pour une KANAKY LIBRE et INDEPENDANTE
Nous recevions pour l’émission SLY du MJKLF, MINA de l’USTKE et LAURE chercheuse, anthropologue, enseignante
Communiqué du MJKF Mouvement des Jeunes Kanak en France Le Mouvement des Jeunes Kanak en France, tient à dénoncer la campagne de criminalisation à l’encontre de l’USTKE. Le droit de grève est un principe universel qui doit être respecté, et l’incarcération des camarades de l’USTKE et de son président est une entorse grave à ce principe et une insulte à l’ambition démocratique en Kanaky Nouvelle Calédonie. Nous venons de célébrer les vingt ans de l’accord de Matignon, et son esprit de dialogue qui a ramené la paix au pays. Malgré cet accord, notre pays reste encore, dans une caricature coloniale, illustrée par cette décision de justice locale. Nous regrettons amèrement que cet esprit de dialogue ne soit pas traduit dans les faits, particulièrement en ce qui concerne les conflits sociaux. Nous appelons tous les citoyens pour qui le droit de grève est un principe fondamental à signer la pétition en soutien aux camarades USTKE emprisonnés (http://solidaritekanaky.org/). Et de participer au rassemblement le mercredi 8 juillet à 10h derrière l’Assemblée Nationale. Pour le bureau du MJKF Rock Haocas Yoan Boewa François Kare
Nous nous rassemblons au sein du collectif Solidarité Kanaky afin d’appuyer les luttes du peuple kanak ; notamment, les mouvements associatifs, syndicaux ou politiques qui agissent pour le droit à l’autodétermination des Kanak, pour l’indépendance de Kanaky. Nous combattons le colonialisme. Notre objectif est de faire connaître et comprendre la situation coloniale qui est celle de Kanaky, d’informer sur les luttes menées sur place, de soutenir les mouvements indépendantistes locaux. Cette action s’inscrit dans un cadre internationaliste et anticolonialiste global.
Organisations membres du Collectif Solidarité Kanaky
MJKF (Mouvement des Jeunes Kanak en France), USTKE (Union Syndicale des Travailleurs Kanak et des Exploités (en France), Union syndicale Solidaires, CNT (Confédération Nationale du Travail), Sindicatu di i Travagliadori Corsi, Ensemble !, NPA (Nouveau parti anticaptialiste), PIR (Parti des indigènes de la République), PCOF (Parti communiste des Ouvriers de France), Union communiste libertaire, Ni guerre ni État de Guerre, Association Survie, FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), FUIQP (Front Uni des Immigrations et des Quartiers populaires.
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Les résultats, là où le peuple kanak vit majoritairement sont éloquents : 84,3% de « oui à l’indépendance » dans la province des Îles et 77,8% dans celle du Nord (29,1%, dans la troisième province, celle (…) -
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À l’occasion de la pandémie de COVID-19, l’État français a repris en main la politique (…)En un coup d’oeil
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier. Son statut unique résulte de l’accord de Nouméa (5 mai 1998), approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre 1998. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe le cadre dans lequel s’inscrit l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour vingt ans.
En Nouvelle-Calédonie, l’État est compétent dans les matières énumérées limitativement par l’article 21 de la loi organique, et notamment le contrôle de l’immigration et des étrangers, la monnaie, le Trésor, les changes, la défense nationale, la justice, la fonction publique de l’État, le maintien de l’ordre et l’enseignement supérieur et la recherche.
Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République et représente le Gouvernement. La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique et social de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est formé par la réunion d’une partie des membres des 3 assemblées de provinces (respectivement 32 membres, 15 membres et 7 membres), soit 54 membres.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est élu par le Congrès pour une durée de 5 ans, c’est l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie.
Le Sénat coutumier, les conseils coutumiers et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) constituent les autres institutions de la Nouvelle-Calédonie. Les deux premières sont consultées sur les textes relatifs à l’identité kanak, et le CESE sur les sujets économiques, sociaux et culturels.
Les trois provinces Sud, Nord et îles Loyauté sont constituées en assemblées de provinces (respectivement 40 membres, 22 membres et 14 membres) et sont élues au suffrage universel pour une durée de cinq ans.
Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. Elles s’administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct.
05
Un peu
d’histoire
Des accords de Matignon à l’accord
de Nouméa
Colonie française depuis 1853, la Nouvelle
Calédonie devient un territoire d’outre-mer
(TOM) à partir de 1946.
Suite à un conflit politique opposant les
loyalistes (favorables au maintien de la
Nouvelle-Calédonie au sein de la République
française) et les indépendantistes, les accords
de Matignon sont conclus le 26 juin 1988 par
Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous
l’égide du gouvernement français. Ces accords
prévoient une période de développement de
dix ans, avec des garanties économiques et
institutionnelles pour la communauté kanak,
avant que les Néo-calédoniens n’aient à se
prononcer sur leur avenir.
Dans le même temps sont mises en place trois
provinces : Sud, Nord et Îles. Ces collectivités
territoriales ont pour objectif de servir de cadre
au rééquilibrage économique et social.
Un second accord (l’accord de Nouméa)
signé 10 ans plus tard, le 5 mai 1998, prévoit
un référendum d’autodétermination pour la
Nouvelle-Calédonie ainsi qu’un transfert de
certaines compétences de la France vers
la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux
domaines, excepté les compétences
régaliennes (la défense, la sécurité, la justice et
la monnaie) qui resteraient des compétences
de la République française.
Ce n’est qu’à partir de 1999 que la Nouvelle
Calédonie devient une collectivité spécifique
de la République française.
Depuis cette date, elle dispose d’un statut
particulier de large autonomie instauré
par l’accord de Nouméa, et différent des
collectivités d’outre-mer (COM).
Depuis l’accord de Nouméa, régi par la
loi organique du 19 mars 1999, c’est le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui
est l’organe exécutif néo-calédonien.
Pour plus de détails, voir le préambule
de l’accord de Nouméa en annexe.Le rôle
du gouvernement
Le rôle du gouvernement
Le gouvernement est l’exécutif de la
Nouvelle-Calédonie.
Il est élu par le congrès et est responsable
devant lui.
L’élection du gouvernement
Les membres du gouvernement sont élus
par le congrès de la Nouvelle-Calédonie,
lui-même élu par les citoyens calédoniens.
Les membres du gouvernement, entre 5 et 11,
sont élus à la représentation proportionnelle.
Ce mode d’élection conduit à la formation
d’un gouvernement dit « collégial ».
C’est-à-dire que c’est un gouvernement qui
comprend des membres des principaux
groupes politiques présents au congrès.
Une fois élus, les membres du gouvernement
se réunissent pour désigner un président et
un vice-président.
Sa première fonction est de
préparer et d’exécuter les
délibérations du congrès.Le gouvernement
et ses compétences
Le gouvernement
1° Prend les décisions individuelles relatives
au travail des étrangers ;
2° Établit le programme des importations ;
3° Approuve les tarifs et redevances en
matière de postes et télécommunications ;
4° Organise les concours d’accès aux
emplois publics de la Nouvelle-Calédonie
et de ses établissements publics, et en
détermine les programmes ;
5° Détermine les modalités d’application
de la rémunération des agents publics
de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la
rémunération des collaborateurs des
membres du gouvernement ;
6° Crée les charges, nomme les officiers
publics et ministériels et confère l’honorariat ;
7° Fixe les prix et les tarifs réglementés ;
8° Fixe l’organisation des services de la
Nouvelle-Calédonie ;
9° Détermine la nature et les tarifs des
prestations des services publics de la
Nouvelle-Calédonie ;
10° Conclut les conventions avec les
concessionnaires, délégataires de service
public et les fermiers ;
Extrait de la loi organique modifiée par la loi
organique n°2009-969 du 3 août 2009.11°ou d’exploitation des ouvrages publics
Fixe l’objet et les modalités d’exécution
et des travaux publics de la Nouvelle
Calédonie ;
12° Gère les biens de la Nouvelle
Calédonie ;
13° Détermine les servitudes
administratives au profit du domaine et
des ouvrages publics de la Nouvelle
Calédonie ;
14° Assure le placement des fonds libres
de la Nouvelle-Calédonie en valeurs
d’État ou en valeurs garanties par l’État
et autorise l’émission des emprunts de la
Nouvelle-Calédonie ;
15° Accepte ou refuse les dons et legs au
profit de la Nouvelle-Calédonie ;
16° Conclut les conventions de prêts ou
d’avals, dans les conditions fixées par le
congrès ;
17° Se prononce sur les projets ou
propositions de loi du pays ou sur les
projets de délibération du congrès ou
d’une assemblée de province, relatifs aux
mines, mentionnés aux III e et IVe de l’article
42 ;
18° Prépare la codification des lois du
pays et de la réglementation édictée par la
Nouvelle-Calédonie.Le président du gouvernement
représente la Nouvelle-Calédonie.
Il intente les actions et défend l’institution
devant les juridictions, au nom de la
Nouvelle-Calédonie.
Il dirige l’administration de la Nouvelle
Calédonie et nomme aux emplois publics
de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
dispositions de l’article 132. Il est ordonnateur
des dépenses et prescrit l’exécution des
recettes de la Nouvelle-Calédonie. Il signe
tous les contrats au nom de celle-ci.
Il peut déléguer en toute matière sa signature
au secrétaire général, aux secrétaires
généraux adjoints, aux directeurs, aux
directeurs adjoints, aux chefs de service et
aux chefs de service adjoints ainsi qu’aux
agents publics occupant des fonctions au
moins équivalentes.
Le président du gouvernement assure dans
les quinze jours la publication au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie des
actes ressortissant à la compétence des
institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement présente
chaque année devant le congrès :
1° Lors de la première session ordinaire,
un rapport sur la situation de la Nouvelle
Calédonie et l’état des différents services
publics, y compris délégués, ainsi qu’un
rapport sur l’état des participations de la
Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés et
sur l’activité de celles-ci ;
2° Lors de la session budgétaire, un rapport
sur l’activité du gouvernement pendant
l’année écoulée et sur le programme de
travail de la session.
Le président du gouvernement transmet au
congrès sans délai toute décision relative à la
nomination des directeurs d’établissements
publics de la Nouvelle-Calédonie et des
représentants de la Nouvelle-Calédonie
aux conseils d’administration et conseils de
surveillance des sociétés d’économie mixte.
(Article 136-1)Les compétences de l’Etat
Extrait de la loi organique modifiée par la loi
organique n°2009-969 du 3 août 2009
I. L’État est compétent dans les
matières suivantes :
1° Nationalité ; garanties des libertés
publiques ; droits civiques ; régime électoral ;
2° Justice, organisation judiciaire,
organisation de la profession d’avocat,frais de justice pénale et administrative ;
procédure pénale et procédure administrative
contentieuse ; commissions d’office et
service public pénitentiaire ;
3° Défense nationale ;
4° Matériels de guerre, armes et munitions,
poudres et substances explosives ;
5° Monnaie, crédit, changes, relations
financières avec l’étranger et le Trésor ;
6° Desserte maritime et aérienne entre la
Nouvelle-Calédonie et les autres points
du territoire de la République ; liaisons et
communications gouvernementales, de
défense et de sécurité en matière de postes
et télécommunications ; réglementation des
fréquences radioélectriques ; statut des
navires ; immatriculation des aéronefs ;
7° Réglementation relative aux matières
mentionnées au 1° de l’article 19 du décret
n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant
réforme du régime des substances minérales
dans les territoires d’outre-mer, ainsi qu’aux
installations qui en font usage ;
8° Fonction publique de l’État ;
9° Contrats publics de l’État et de ses
établissements publics ;
10° Règles relatives à l’administration
des provinces, des communes et de leurs
établissements publics, contrôle de légalité
des provinces, des communes et de leurs
établissements publics et régime comptable
et financier des collectivités publiques et de
leurs établissements publics, sous réserve
de l’article 27 ;
11° Contrôle budgétaire des provinces,
des communes et de leurs établissements
publics ;
12° Exercice, hors des eaux territoriales,
des compétences résultant des conventions
internationales, sous réserve des dispositions
du 10 de l’article 22 relatives aux ressources
de la zone économique exclusive ;
13° Recensement général de la population ;
14° Lutte contre la circulation illicite et le
blanchiment des capitaux, lutte contre le
financement du terrorisme.L’État est également compétent dans les
matières suivantes, sous réserve, le cas
échéant, de l’application des dispositions
mentionnées aux articles 28 à 38 :
1° Relations extérieures ;
2° Conditions d’entrée et de séjour des
étrangers ;
3° Maintien de l’ordre ;
4° Sûreté en matière aérienne ;
5° Droit pénal, sous réserve des dispositions
prévues aux articles 86, 87, 88 et au
deuxième alinéa de l’article 157 ;
6° Communication audiovisuelle ;
7° Enseignement supérieur et recherche ;
8° Collation et délivrance des titres et
diplômes, sous réserve des dispositions du
2° de l’article 22.
Le haut-commissaire de la
République
Le haut-commissaire est nommé par décret
du président de la République délibéré en
conseil des ministres. Il veille à l’exercice
régulier de leurs compétences par les
institutions de la Nouvelle-Calédonie et des
provinces et à la légalité de leurs actes.
À compter du transfert de la compétence en
matière de sécurité civile (le 1 er janvier 2014),
le haut-commissaire peut prendre, dans
tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu
par les autorités de la Nouvelle-Calédonie,
toutes mesures nécessaires visant à assurer
la sécurité civile.
Ce pouvoir ne peut être exercé par le haut
commissaire qu’après mise en demeure
adressée aux autorités de la Nouvelle
Calédonie restée sans résultat.
À défaut de publication dans un délai de
quinze jours des actes ressortissant à la
compétence de la Nouvelle-Calédonie e
des provinces, le haut-commissaire en
assure sans délai la publication au Journa
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
À la demande du congrès ou des assem
blées de province, les autorités administra
tives indépendantes et les établissements
publics nationaux apportent leur concours
à l’exercice par la Nouvelle-Calédonie ou
par les provinces de leurs compétences
Les modalités de ce concours sont fixées
par des conventions passées entre l’État
ses établissements ou ses autorités et la
Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces
conventions sont transmises pour informa
tion au haut-commissaire.L’administration de la
Nouvelle-Calédonie
Le gouvernement organise et gère
l’administration de la NouvelleCalédonie.
L’organisation des services fait l’objet d’un
débat préalable à la nomination du secrétaire
général et des directeurs généraux des
services. Conformément à l’article 127, 8 de
la loi organique, elle est fixée par un arrêté du
gouvernement.
Le gouvernement nomme et révoque les
directeurs et chefs de services de Nouvelle Calédonieet les directeurs d’office ou
d’établissement public. Ces emplois sont à
sa décision.
Secrétaire Général
Secrétaire
Général Adjoint
(moyens, économies et finances)
Direction
des Affaires
Administratives
Service
Météorologie
Service de la
Marine Marchande
et des Pêches
Maritimes
Direction Régionale
des Douanes
Direction de
l’Aviation Civile
Service
des Archives
Service des Musées
et du Patrimoine
Direction
des Affaires
Juridiques
Direction des
Affaires Sanitaires
et Sociales
Direction
de la Jeunesse
et des Sports
Direction des
Affaires Vétérinaires
Alimentaires et
Rurales
Direction du Budget
et des Affaires
Financières
Direction
du Travail et
de l’Emploi
Direction des
Infrastructures de la
Topographie et des
Transports Terrestres
Direction des
Services Fiscaux
Direction de
l’Enseignement
de la
Nouvelle-Calédonie
Direction des
Ressources Humaines
et de la Fonction
Publique Territoriale
Direction
de la Formation
Professionnelle
Conitnue
Direction des
Technologies et
Services de
l’Information
Direction
des Mines et de
l’Energie
Direction de la
Culture, de la
Condition Féminine
et de la Citoyenneté
Direction
des Affaires
Économiques
Secrétaire
Général Adjoint
(aménagement et développement et
affaires sanitaires, sociales et rurales,
culture et affaires coutumières)
Transfert
de Compétences
Secrétaire
Général Adjoint
(emploi, formation, jeunesse et sport)
Secrétaire
Général Adjoint
(établissements publics de la
Nouvelle-Calédonie)
12
Les lois, les délibérations,
les arrêtés…
comment ça marche ?
Le gouvernement est l’exécutif collégial des
institutions néo-calédoniennes. Il applique la
politique voulue par le congrès dans le cadre
des transferts de compétences prévus par
l’accord de Nouméa (article 22).
Le gouvernement prépare et exécute
les délibérations du congrès et de sa
commission permanente. Il arrête les projets
de délibérations et les projets de lois du pays
qui sont soumis à l’examen et au vote du
congrès.
Adoption des actes du congrès
Selon la nature de l’acte voté par le congrès,
la majorité requise pour son adoption diffère :
- les délibérations sont votées à la majorité
simple ;
- les lois du pays sont votées à la majorité
absolue des membres composant le
congrès (soit 28 voix) ;
- la majorité qualifiée des 3/5e est
requise pour certains actes (transferts de
compétences, détermination des signes
identitaires permettant de marquer la
personnalité de la Nouvelle-Calédonie aux
côtés de l’emblème national, modification de
son nom, fixation de la date de la consultation
sur l’accession à la pleine souveraineté.Le congrès
et ses attributions
Le congrès vote les textes…
Assemblée délibérante de la NouvelleCalédonie, le congrès a pour vocation de
voter des délibérations et les lois du pays
qui lui sont soumises. Il partage, avec le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
l’initiative des textes.
Le congrès est le législatif de la NouvelleCalédonie. Le gouvernement est l’exécutif
de la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès est également consulté pour avis
par le gouvernement de la République.
… élit le gouvernement…
Le congrès est la première institution de
la Nouvelle-Calédonie tel que l’a défini la
loi organique du 19 mars 1999. Elus par
les citoyens inscrits sur la liste électorale
spéciale, les membres du congrès,
émanation du peuple, prennent en son nom
les décisions importantes le concernant.
Le congrès élit le gouvernement de la Nouvelle-Calé-
donie, lequel est responsable
devant luiLe congrès de la Nouvelle-Calédonie
comprend 54 membres, issus des trois
assemblées de province (15 membres
pour la province nord, 32 pour la province
Sud et 7 pour les Îles Loyauté), élus pour
une durée de 5 ans. Ils portent le nom de
conseillers de la Nouvelle-Calédonie.
… et contrôle l’action du
gouvernement
Par le biais de questions orales ou écrites, le
congrès peut demander au gouvernement
de s’expliquer sur sa politique. Les membres
du congrès peuvent poser en séance des
questions orales relatives aux affaires de la
Nouvelle-Calédonie.
Ces questions doivent donner lieu à un texte
écrit. Le représentant du gouvernement
répond à la question lors d’une séance du
congrès.
Les membres du congrès peuvent
également poser des questions écrites.
Elles sont transmises par le président du
congrès au président du gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie qui doit répondre
dans un délai d’un mois. Une séance par
session est réservée aux questions des
membres du congrès au gouvernement.Les commissions intérieures
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie
comprend douze commissions intérieures
dont les membres sont renouvelés tous les
ans.
Chaque commission a un domaine de
compétences particulier, fixé par le règlement
intérieur du congrès. Elle comprend 11
membres. Sa composition doit s’efforcer de
respecter la représentativité des différents
groupes et partis siégeant au congrès. Le
congrès peut aussi se doter de commissions
spéciales (signes identitaires, fiscalité, etc.).
> Commission des finances et du budget
> Commission de la législation et de la
réglementation économique et fiscale
> Commission de la législation et de la
réglementation générale
> Commission de l’organisation
administrative et de la fonction publique
> Commission des infrastructures publiques
et de l’énergie
> Commission de l’organisation des
transports et de la communication
> Commission du travail et de la formation
professionnelle
> Commission de la santé et de la protection
sociale
> Commission des sports
> Commission de l’agriculture et de la pêche
> Commission de l’enseignement et de la
culture
> Commission de la législation et de
la réglementation relatives aux affaires
coutumières
Le Congrès et ses attributions
ce-présidents
s d’absence ou d’empêchement du
ent, l’un des vice-présidents peut être
à remplacer le président.
uesteurs
mbre de deux, ils sont élus par leurs
ues, s’occupent de la gestion du
ès et aident le président à préparer le
t du congrès.
ecrétaires
ecrétaires assistent le président dans
isation des débats et pendant les
s. C’est aussi l’un d’eux ou le secrétaire
al qui fait l’appel des conseillers en
de séance.Les organes consultatifs :
le Sénat Coutumier,
le Conseil Economique
et Social, les Chambres
Consulaires
En fonction des secteurs concernés par
les projets ou propositions de loi, le texte
est soumis à l’avis d’un certains nombre
d’organes consultatifs, lesquels donnent leur
avis au gouvernement :
Le Sénat coutumier
Le sénat coutumier est composé de seize
membres élus pour un mandat de 5 ans
et désignés par chaque conseil coutumier,
selon les usages reconnus par la coutume
à raison de deux représentants par aire
coutumière.
Le Sénat coutumier est obligatoirement
consulté sur les projets de délibérations de
la Nouvelle-Calédonie ou d’une province
« intéressant l’identité kanak », au sens de
l’accord de Nouméa. En cas de désaccord
du sénat coutumier, c’est le congrès de la
Nouvelle-Calédonie qui statue définitivement.
Par ailleurs, il dispose de la faculté de saisir
le gouvernement ou une province de toute
proposition intéressant l’identité kanak.
Un nouveau président est désigné chaque
année, au mois d’août ou septembre,
en fonction du principe de la présidence
tournante entre les huit aires coutumières.
Le sénat coutumier est aussi représenté
dans certaines institutions et établissements
publics tels que le conseil économique et
social, le comité consultatif des mines…Le Conseil économique et social
Le conseil économique et social est une
institution consultative de la NouvelleCalédonie qui assure la représentation des
forces vives calédoniennes dans toute leur
pluralité.
Composé de 39 membres, il est consulté
sur les projets et propositions de loi du pays
et de délibération de la Nouvelle-Calédonie,
du congrès, à caractère économique et
social. Il est ainsi saisi par le président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
pour les projets et par le président du
congrès pour les propositions. En outre,
les assemblées de province et le sénat
coutumier peuvent également le consulter.
L‘institution dispose d’un
délai d’un mois pour donner
son avis, ramené à quinze
jours en cas d’urgence.
Les Chambres consulaires
Les Chambres consulaires sont représentées
par : la Chambre de métiers et de l’artisanat,
la Chambre de Commerce et d’Industrie et la
Chambre d’Agriculture.Les compétences des
provinces et des communes
La Nouvelle-Calédonie est découpée en trois
collectivités appelées « provinces ». Elles ont
le statut de collectivités territoriales de la
République et regroupent 33 communes au
total.
Les provinces ont été créées à la suite des
accords de Matignon par la loi référendaire
du 9 novembre 1988.
Leur organisation, leur fonctionnement et
leurs attributions sont désormais fixés par
les dispositions de la loi organique du 19
mars 1999, traduction juridique de l’accord
de Nouméa signé le 5 mai 1998.
L’article 20 de la loi organique de 1999 précise
que : « chaque province est compétente
dans toutes les matières qui ne sont pas
dévolues à l’État ou à la Nouvelle-Calédonie
par la présente loi, ou aux communes
par la législation applicable en NouvelleCalédonie ».
Elles sont au centre du dispositif
institutionnel suite à la signature des accords
de Matignon en 1988, l’article 2 du texte
déclarant clairement : « l’administration et
le développement du Territoire fédéral de la
Nouvelle-Calédonie sont organisés dans le
cadre des trois provinces ».
Elles ont chacune reçu une compétence
de « droit commun », ce afin d’avoir les
moyens d’être l’élément moteur de la
nouvelle organisation du Territoire. Pour ce
faire, elles disposent d’un champ d’action
particulièrement vaste et conséquent.